Loi de finance pour 2025

Retour sur deux principales mesures qui affectent nos clients par notre partenaire UAF Life.

Création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (Art. 10 LF - Art. 224 du CGI)

Sur les revenus 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus a été créée.

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ou 500 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé) seront redevables d’une imposition minimale de 20% sur leur revenu. Cette contribution concerne uniquement les résidents fiscaux domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Ainsi, la contribution différentielle serait calculée en fonction de l’IR, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains prélèvements libératoires. Les contributions sociales ne seront pas prises en compte.

Les revenus exceptionnels perçus pendant l’année sont retenus seulement pour le quart de leur montant. Cette règle vise à limiter l’imposition supplémentaire pour les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus importants, occasionnels et non récurrents.

Sont considérés comme exceptionnels, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’IR au titre des 3 dernières années. Il s’agit notamment des plus-values générées lors d’une cession d’une société. Les dividendes, eux, sauf circonstance exceptionnelle, ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.

Par ailleurs, pour des revenus légèrement supérieurs aux seuils d’assujettissement, un mécanisme de décote permet de réduire la contribution. Ce dispositif de décote concerne les célibataires ayant un RFR compris entre 250 000 € et 330 000 € et les contribuables dont l’imposition commune ayant un RFR compris entre 500 000 € et 660 000 €. Ainsi, 20 % du revenu fiscal de référence est diminué d’un montant égal à 82,5 % de la différence entre le revenu du contribuable et 250 000 € pour les personnes qui déclarent seules (et 500 000 € pour les personnes étant soumis à une imposition commune).

Cette contribution sera déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’IR. Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (art. 84 LF CGI. art. 150 VB)

Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (art. 84 LF CGI. art. 150 VB)

Actuellement, les propriétaires de biens loués sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire des amortissements de leurs recettes locatives sans que ces amortissements ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la vente du bien.

Pour les cessions d’immeubles intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi, les amortissements déduits pendant la période de location sont désormais intégrés au calcul de la plus-value lors de la vente du bien.

Ce dispositif ne s’applique pas :

 aux résidences universitaires, aux résidences de services et des logements d’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (résidence étudiante) ou des personnes âgées de plus de 65 ans (résidence sénior);

 aux établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées ;

 aux établissements délivrant des soins de longue durée ou aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées (EHPAD).

Cette reprise concerne les immeubles :

- Qui sont en location meublée au jour de la cession ;

- Qui ne sont plus en location meublée au jour de la cession mais l’ont été à un moment donné (exemple : une location meublée transformée en location nue)

La formule de calcul des plus values immobilières des LMNP est la suivante :

Plus-Value LMNP brute = Pris de cession – [Prix d’achat – Amortissements déduits + travaux (réel ou forfait 15%) + frais d’acquisition (réel ou forfait de 7,5%)]

Pour rappel, sur le montant de cette plus-value brute, plusieurs abattements et exonérations peuvent s’appliquer, en fonction de la durée de détention du bien. En matière d’impôt sur le revenu (IR), l’abattement commence à partir de la 6e année de détention, le taux d’imposition est fixé à 19%. Les biens atteignent une exonération totale dès la 23e année. En matière de prélèvements sociaux, l’abattement est appliqué à partir de la 6e année, le taux global de prélèvement est fixé à 17,2% (et éventuellement à la taxe supplémentaire de 2 à 6 % si la plus-value est supérieure à 50 000 €). Les biens atteignent une exonération totale dès la 30e année.

source : Pôle juridique UAF Life Patrimoine